Conditions générales d’utilisation de PULSE™
INTRODUCTION
Le service PULSE™ est édité par :
FRAMEWARK
Société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros
Siège social : 1 Rue de Stockholm, 75008 Paris, France
SIREN : 108 641 960
RCS : 108 641 960 R.C.S. Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter si applicable]
Président : Loris Cadet-Petit
E-mail général : hello@framewark.com
E-mail relatif aux données personnelles : compliance@framewark.com
Ci-après désignée « Framewark », « nous » ou « l’Éditeur ».
Définitions
Dans les présentes conditions :
PULSE™ désigne le service de diagnostic digital et opérationnel édité par Framewark.
Service désigne l’ensemble des questionnaires, formulaires, analyses, scores, rapports, recommandations, interfaces, fonctionnalités et espaces accessibles dans PULSE™.
Utilisateur désigne toute personne accédant ou utilisant PULSE™.
Utilisateur professionnel désigne toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle, au nom d’une société, d’une association, d’une administration ou de toute autre organisation.
Données utilisateur désigne les informations, textes, réponses, URLs, fichiers et contenus transmis à Framewark par l’Utilisateur.
Rapport désigne tout résultat, score, synthèse, analyse, recommandation ou document produit par PULSE™.
Objet de PULSE™
PULSE™ est un outil propriétaire de diagnostic et d’aide à la décision.
Il peut notamment analyser :
le contexte de l’entreprise ;
ses pratiques et processus ;
ses outils et son environnement digital ;
ses objectifs et difficultés déclarés ;
certains signaux accessibles publiquement ;
son positionnement et sa visibilité ;
certains éléments comparatifs renseignés par l’Utilisateur.
PULSE™ peut structurer son analyse autour des six piliers suivants :
Présence & Visibilité ;
Acquisition ;
Performance Opérationnelle ;
Expérience Client ;
Workflows & Process Internes ;
Gouvernance.
PULSE™ constitue un outil d’aide à la compréhension et à la décision. Il ne constitue pas :
un audit exhaustif ;
une certification ;
une expertise comptable, financière, juridique ou réglementaire ;
un audit de cybersécurité ;
un diagnostic médical, social ou RH ;
une garantie de performance ;
une promesse de chiffre d’affaires, de conversion, de visibilité ou de retour sur investissement ;
une décision automatisée devant être appliquée sans vérification humaine.
PULSE™ est conçu comme un premier niveau de lecture permettant d’identifier des zones de friction et des priorités d’action.
Acceptation des présentes conditions
L’accès ou l’utilisation de PULSE™ implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d’utilisation.
Lorsque l’Utilisateur coche une case d’acceptation, valide un formulaire ou poursuit son utilisation du Service après affichage des présentes conditions, il reconnaît :
avoir lu les présentes conditions ;
les avoir comprises ;
les accepter sans réserve ;
disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour utiliser PULSE™ ;
agir, lorsque cela est requis, au nom de l’organisation indiquée.
Si l’Utilisateur refuse les présentes conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de PULSE™.
Accès réservé aux professionnels
PULSE™ est destiné en priorité aux entreprises, dirigeants, responsables opérationnels et représentants d’organisations.
En utilisant PULSE™, l’Utilisateur déclare :
agir dans le cadre d’une activité professionnelle ;
être âgé d’au moins 18 ans ;
disposer du pouvoir nécessaire pour renseigner les informations de son organisation ;
ne pas utiliser PULSE™ pour le compte d’un tiers sans autorisation.
PULSE™ n’est pas destiné à recevoir des informations personnelles concernant des consommateurs, salariés, clients ou prospects, sauf lorsque leur transmission est strictement nécessaire et juridiquement autorisée.
Si une personne utilise néanmoins PULSE™ en qualité de consommateur, les dispositions impératives qui lui sont applicables prévalent sur toute stipulation contraire.
Gratuité du Service
Le diagnostic initial PULSE™ est actuellement proposé gratuitement.
L’utilisation de PULSE™ n’impose :
aucun paiement ;
aucun abonnement ;
aucun engagement d’achat ;
aucune obligation de signer une prestation avec Framewark ;
aucune obligation d’accepter une proposition commerciale.
La gratuité du Service n’empêche pas Framewark de proposer ultérieurement d’autres prestations payantes. Ces prestations feront l’objet d’un devis, d’un contrat ou de conditions spécifiques distinctes.
Utilisation autorisée
L’Utilisateur peut utiliser PULSE™ uniquement :
pour ses besoins professionnels internes ;
de manière loyale et conforme aux lois applicables ;
conformément aux présentes conditions ;
avec des informations exactes, licites et à jour autant que possible.
L’Utilisateur peut conserver et utiliser son Rapport pour ses besoins internes, notamment pour préparer une décision, une réunion, une feuille de route ou un échange avec un conseil.
L’Utilisateur ne peut pas présenter le Rapport comme :
une certification indépendante ;
un audit réglementaire ;
une expertise garantie par un organisme tiers ;
une validation de la conformité de son entreprise ;
une garantie de résultat fournie par Framewark.
Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
fournir des informations sincères, exactes et à jour ;
vérifier les résultats avant toute décision importante ;
disposer des droits nécessaires sur les informations communiquées ;
respecter les droits des tiers ;
ne pas transmettre de données dont la collecte ou l’utilisation serait illicite ;
ne pas utiliser PULSE™ à des fins frauduleuses, diffamatoires ou concurrentielles déloyales ;
conserver la confidentialité de ses éventuels identifiants ;
informer Framewark de toute utilisation non autorisée de son compte ;
ne pas transmettre de mots de passe, clés API, données bancaires ou secrets d’accès ;
ne pas transmettre de secrets d’affaires qui ne seraient pas nécessaires au diagnostic.
L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données utilisateur.
9. Interdictions
Il est strictement interdit de :
copier, reproduire ou revendre PULSE™ ;
reproduire la méthodologie, les scores, les questionnaires ou les modèles de Framewark ;
utiliser PULSE™ pour concevoir un service concurrent ;
procéder à de l’ingénierie inverse ;
contourner les mesures de sécurité ;
extraire systématiquement les données ou contenus du Service ;
utiliser des robots, scripts ou systèmes automatisés non autorisés ;
perturber le fonctionnement du Service ;
tenter d’accéder aux comptes, données ou espaces d’autres utilisateurs ;
usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ;
renseigner des URLs, contenus ou informations dans le but de nuire à un tiers ;
utiliser PULSE™ pour évaluer illicitement des personnes physiques ;
publier un Rapport en laissant croire qu’il a été réalisé par un organisme indépendant ou réglementé.
10. URLs, concurrents et informations de tiers
Lorsque l’Utilisateur renseigne l’URL de son entreprise, d’un concurrent ou d’un tiers, il garantit que cette utilisation est légitime et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de ce tiers.
PULSE™ peut analyser des informations publiquement accessibles sur des sites, moteurs de recherche, plateformes locales, réseaux sociaux ou systèmes génératifs.
Framewark ne garantit pas :
l’exactitude des informations publiquement accessibles ;
leur actualité ;
leur exhaustivité ;
leur disponibilité ;
leur interprétation correcte ;
l’absence d’erreur provenant d’un service tiers.
L’analyse de la visibilité dans des systèmes génératifs constitue une observation réalisée à un moment donné. Elle ne représente pas une mesure universelle ou définitive de la notoriété, de la qualité ou de la performance d’une entreprise.
11. Intelligence artificielle et caractère indicatif des résultats
PULSE™ peut utiliser des systèmes d’intelligence artificielle, des modèles statistiques et des traitements automatisés.
L’Utilisateur reconnaît que ces systèmes peuvent générer :
des erreurs ;
des approximations ;
des hypothèses incomplètes ;
des recommandations génériques ;
des interprétations incorrectes ;
des résultats variables selon les données disponibles et le moment de l’analyse.
Les résultats de PULSE™ ne doivent pas être considérés comme des faits définitifs.
L’Utilisateur reste seul responsable :
de la vérification des résultats ;
de l’interprétation du Rapport ;
des décisions prises ;
des actions engagées ;
des conséquences de ces décisions.
Les informations importantes doivent être vérifiées par l’Utilisateur ou par un professionnel compétent avant toute décision financière, juridique, sociale, commerciale, technique ou organisationnelle.
12. Absence de garantie
Framewark ne garantit notamment pas :
l’obtention d’un résultat commercial ;
une hausse du chiffre d’affaires ;
une amélioration du référencement ;
une augmentation de la visibilité dans les moteurs génératifs ;
une réduction des coûts ;
une réduction du temps de traitement ;
une amélioration de la productivité ;
l’obtention de nouveaux clients ;
la pertinence d’un projet recommandé ;
l’adéquation du Rapport à un besoin particulier ;
l’absence d’erreur dans les données analysées ;
la disponibilité permanente du Service.
PULSE™ est un outil d’aide à la compréhension. Il ne remplace pas une mission de conseil approfondie ou une analyse réalisée à partir de données complètes et validées.
13. Données utilisateur et autorisation d’utilisation
L’Utilisateur conserve ses droits sur les Données utilisateur qu’il transmet.
L’Utilisateur accorde à Framewark une autorisation non exclusive, mondiale et limitée à la durée nécessaire pour :
recevoir et stocker les Données utilisateur ;
exécuter le diagnostic ;
générer le Rapport ;
sécuriser le Service ;
assurer la maintenance ;
répondre aux demandes de support ;
détecter les abus ;
améliorer PULSE™.
Framewark peut utiliser des données statistiques et agrégées à des fins d’analyse et d’amélioration du Service, à condition que ces données ne permettent pas raisonnablement d’identifier l’Utilisateur ou son organisation.
Framewark ne publiera pas publiquement les réponses détaillées d’un Utilisateur ni son Rapport nominatif sans son autorisation, sauf obligation légale.
14. Propriété intellectuelle de Framewark
PULSE™, son nom, sa marque, sa méthodologie, ses questionnaires, ses grilles, ses scores, ses systèmes, ses logiciels, ses textes, ses interfaces, ses bases de données, ses modèles et ses éléments graphiques sont la propriété de Framewark ou de ses partenaires.
Aucun droit de propriété n’est transféré à l’Utilisateur.
L’utilisation du Rapport ne confère aucun droit sur :
la méthode PULSE™ ;
les critères de scoring ;
les prompts ;
les algorithmes ;
les modèles d’analyse ;
les bases de données ;
les interfaces ;
les composants logiciels ;
le savoir-faire de Framewark.
L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’utilisation interne du Rapport qui lui est remis.
Framewark conserve la propriété de ses outils, composants, méthodes, modèles, savoir-faire et éléments préexistants, y compris lorsqu’ils sont utilisés pour produire un Rapport pour l’Utilisateur.
15. Données personnelles
Framewark peut traiter les données personnelles nécessaires au fonctionnement de PULSE™, notamment :
nom et prénom ;
adresse e-mail ;
fonction ;
société ;
coordonnées professionnelles ;
réponses au diagnostic ;
URLs communiquées ;
données techniques ;
données de connexion ;
échanges avec Framewark ;
Rapport et historique d’utilisation.
Ces données peuvent être utilisées pour :
fournir PULSE™ ;
générer et transmettre le Rapport ;
sécuriser le Service ;
répondre aux demandes ;
améliorer le Service ;
organiser un échange demandé par l’Utilisateur ;
envoyer des communications commerciales lorsque cela est légalement autorisé.
La Politique de confidentialité précise notamment :
l’identité du responsable de traitement ;
les finalités ;
les bases légales ;
les destinataires ;
les sous-traitants ;
les durées de conservation ;
les transferts éventuels ;
les droits des personnes ;
les modalités de contact ;
le droit de réclamation auprès de la CNIL.
La Politique de confidentialité applicable à PULSE™ est accessible à l’adresse suivante :
https://framewark.com/politique-de-confidentialité
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter Framewark à l’adresse suivante : compliance@framewark.com.
16. Communications commerciales
L’Utilisateur peut être contacté par Framewark à la suite de l’utilisation de PULSE™ afin :
de lui transmettre son Rapport ;
de répondre à sa demande ;
de lui proposer un échange de restitution ;
de lui présenter des prestations susceptibles d’être pertinentes.
Toute communication commerciale récurrente respecte les règles applicables, notamment en matière de consentement, d’opposition et de désinscription.
L’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir de communications commerciales à tout moment en écrivant à hello@framewark.com.
Le refus de recevoir des communications commerciales n’empêche pas l’envoi des messages strictement nécessaires au fonctionnement de PULSE™.
17. Sous-traitants et services tiers
Framewark peut faire appel à des prestataires techniques pour assurer notamment :
l’hébergement ;
l’envoi d’e-mails ;
la génération de rapports ;
l’analyse de données ;
le traitement de données externes ;
la sécurité ;
la maintenance ;
le fonctionnement de composants d’intelligence artificielle.
Certains prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne. Les modalités applicables sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Les services tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
Framewark ne peut être tenue responsable d’une interruption, erreur ou modification imputable à un fournisseur tiers, sauf disposition impérative contraire.
18. Disponibilité et maintenance
Framewark s’efforce de maintenir PULSE™ accessible, mais ne garantit pas une disponibilité permanente.
Le Service peut être suspendu, limité ou modifié en cas :
de maintenance ;
de mise à jour ;
d’incident technique ;
de faille de sécurité ;
de défaillance d’un prestataire ;
de surcharge ;
de mesure de prévention ;
de force majeure ;
d’évolution réglementaire.
Framewark peut modifier ou supprimer toute fonctionnalité de PULSE™ sans que cela ouvre automatiquement droit à indemnisation.
19. Suspension et suppression de l’accès
Framewark peut suspendre ou supprimer l’accès d’un Utilisateur, notamment en cas :
de violation des présentes conditions ;
d’informations fausses ou frauduleuses ;
d’utilisation abusive ;
d’atteinte à la sécurité ;
d’utilisation concurrentielle non autorisée ;
de comportement illicite ;
de risque pour Framewark, ses partenaires ou les autres utilisateurs ;
d’obligation légale ou réglementaire.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Framewark informe l’Utilisateur du motif de la suspension.
Cette information peut ne pas être communiquée lorsque cela compromettrait la sécurité du Service, une enquête ou une obligation légale.
20. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de PULSE™ réalisée depuis son compte ou au moyen de ses identifiants.
L’Utilisateur garantit Framewark contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers résultant :
de la violation des présentes conditions ;
du caractère illicite des Données utilisateur ;
de l’absence de droits sur les informations transmises ;
de la violation des droits d’un tiers ;
d’une utilisation frauduleuse ou abusive de PULSE™ ;
d’une décision prise sans vérification du Rapport ;
de la transmission de données personnelles sans base légale.
Cette garantie couvre les dommages, frais, condamnations et honoraires raisonnables supportés par Framewark, dans la mesure où ils résultent directement du comportement de l’Utilisateur.
21. Limitation de responsabilité de Framewark
Dans la mesure permise par la loi, Framewark ne pourra être tenue responsable :
des pertes indirectes ;
des pertes de chiffre d’affaires ;
des pertes de marge ;
des pertes d’opportunité ;
des pertes de clientèle ;
des pertes de données imputables à l’Utilisateur ;
des dommages résultant d’une décision prise sur la seule base du Rapport ;
des conséquences d’une information externe inexacte ;
des conséquences d’une indisponibilité d’un service tiers ;
des dommages résultant d’une utilisation non conforme du Service.
Pour un Utilisateur professionnel, et sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de Framewark au titre de PULSE™ est limitée à 100 euros sur une période de douze mois.
Cette limitation est justifiée par la gratuité du diagnostic initial et ne s’applique pas lorsque la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité concernée.
22. Force majeure
Framewark ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
panne majeure ;
cyberattaque ;
indisponibilité d’un fournisseur essentiel ;
interruption des réseaux ;
décision administrative ;
mouvement social ;
guerre ;
épidémie ;
modification réglementaire ;
perturbation générale des services numériques.
23. Suppression des données et fin d’utilisation
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser PULSE™ à tout moment.
Il peut demander la suppression de ses données conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve :
des obligations légales de conservation ;
des nécessités de preuve ;
des sauvegardes temporaires ;
des exigences de sécurité ;
des données anonymisées ou agrégées ne permettant plus son identification.
La suppression d’un compte ou d’un Rapport peut être définitive.
24. Modification des CGU
Framewark peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte :
de l’évolution de PULSE™ ;
de nouvelles fonctionnalités ;
de changements techniques ;
de nouvelles exigences de sécurité ;
d’évolutions légales ou réglementaires.
La version applicable est celle publiée au moment de l’utilisation du Service.
En cas de modification substantielle, Framewark pourra en informer l’Utilisateur par tout moyen approprié.
25. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres stipulations resteront pleinement applicables.
La stipulation concernée devra être remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.
26. Absence de renonciation
Le fait pour Framewark de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Toute renonciation devra être expresse et écrite.
27. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l’Utilisateur doit contacter Framewark en priorité afin de rechercher une solution amiable :
Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige relatif à PULSE™ sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.
Les règles impératives protectrices des consommateurs restent applicables lorsque l’Utilisateur bénéficie légalement de la qualité de consommateur.
28. Contact
Pour toute question concernant PULSE™ ou les présentes conditions :
FRAMEWARK
1 Rue de Stockholm
75008 Paris, France
E-mail général : hello@framewark.com
E-mail relatif aux données personnelles : compliance@framewark.com
Date d’entrée en vigueur : 10 septembre 2026